Rapport fait au nom de la section de législation, par Huguet (de la Seine), sur le projet de loi ralatif à l'état et aux droits des enfans nés hors mariage, dont les pères et mères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2 : séance du 12 floréal an 11
著者
書誌事項
Rapport fait au nom de la section de législation, par Huguet (de la Seine), sur le projet de loi ralatif à l'état et aux droits des enfans nés hors mariage, dont les pères et mères sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an 2 : séance du 12 floréal an 11
De l'Imprimerie nationale, floréal an 11 [1803]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Tribunat
Imprint from colophon
