La confiance légitime et l'estoppel

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La confiance légitime et l'estoppel

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson

(Droit privé comparé et européen / collection dirigée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, v. 4)

Société de législation comparée, c2007

Other Title

La confiance légitime et l'estoppel : 17e Congrès international de droit comparé de l'Académie internationale de droit comparé, Utrecht (Pays-Bas, 16-22 juillet 2006)

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