Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
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Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
De l'Imprimerie nationale, deuxième jour complémentaire an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17086