Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17090
