Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs : séance du 22 fructidor an 7
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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs : séance du 22 fructidor an 7
De l'Imprimerie nationale, premier jour complémentaire an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17091
