Rapport fait par Jacqueminot, au nom de la section de législation, sur l'organisation du notariat : séance du 23 frimaire an 8
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Rapport fait par Jacqueminot, au nom de la section de législation, sur l'organisation du notariat : séance du 23 frimaire an 8
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 8 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Commission du Conseil des Cinq-Cents
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