Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution interprétative du §. III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 5 [i.e. 6] : séance du 22 floréal an [7]
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Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution interprétative du §. III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 5 [i.e. 6] : séance du 22 floréal an [7]
De l'Imprimerie nationale, floréal an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17308