Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7
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Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7
De l'Imprimerie nationale, prairial an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17309
