Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 17 prairial, interprétative du paragraphe III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 6, concernant les rescisions : séance du 24 prairial an 7
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Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 17 prairial, interprétative du paragraphe III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 6, concernant les rescisions : séance du 24 prairial an 7
De l'Imprimerie nationale, prairial an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17310