Opinion de Jard-Panvillier, sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot, concernant diverses questions de procédure en matière civile : séance du 17 prairial an 6

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Opinion de Jard-Panvillier, sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot, concernant diverses questions de procédure en matière civile : séance du 17 prairial an 6

De l'Imprimerie nationale, prairial an 6. [1798]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17178

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  • NCID
    BA89873729
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    8 p.
  • Size
    20 cm
  • Subject Headings
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