Opinion de Jard-Panvillier, sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot, concernant diverses questions de procédure en matière civile : séance du 17 prairial an 6
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Opinion de Jard-Panvillier, sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale par le représentant du peuple Ludot, concernant diverses questions de procédure en matière civile : séance du 17 prairial an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6. [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17178