Opinion de Jard-Panvillier, sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an 9, comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviose an 8, et sur le rapport de la commission concernant cette dénonciation : séance du 15 nivose an 9
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Opinion de Jard-Panvillier, sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an 9, comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviose an 8, et sur le rapport de la commission concernant cette dénonciation : séance du 15 nivose an 9
De l'Imprimerie nationale, nivose an 9 [1800 or 1801]
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