Rapport fait par Lachièze, sur une résolution du 22 brumaire an 6, qui rapporte l'article V de la loi du 2 prairial an 3, & déclare que les articles I & II de la loi du 5 germinal an 5, sont applicables aux héritiers des condamnés par les tribunaux révolutionnaires réorganisés après le 9 thermidor an 2 : séance du 4 frimaire an 6
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Rapport fait par Lachièze, sur une résolution du 22 brumaire an 6, qui rapporte l'article V de la loi du 2 prairial an 3, & déclare que les articles I & II de la loi du 5 germinal an 5, sont applicables aux héritiers des condamnés par les tribunaux révolutionnaires réorganisés après le 9 thermidor an 2 : séance du 4 frimaire an 6
De l'Imprimerie natinale, frimaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17985