Rapport fait par Jean-Aimé Delacoste, sur la résolution du 17 germinal, relative au règlement des baux passés par anticipation, de ceux à vie ou à longues années, & de ceux souscrits dans l'acte de vente du domaine, entre le vendeur & l'acquéreur : séance du 7 messidor an 6
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport fait par Jean-Aimé Delacoste, sur la résolution du 17 germinal, relative au règlement des baux passés par anticipation, de ceux à vie ou à longues années, & de ceux souscrits dans l'acte de vente du domaine, entre le vendeur & l'acquéreur : séance du 7 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, messidor an 6. [1798]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18075
