Les recours administratifs préalables obligatoires : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 mai 2008
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Les recours administratifs préalables obligatoires : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 mai 2008
（Les Etudes du Conseil d'Etat）
Documentation française, c2008
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Bibliography: p. 230-233