Motion d'ordre faite par P.A. Laloy, pour être renvoyée à une commission chargée d'examiner la question de savoir quelle doit être la durée des fonctions confiées aux nouveaux administrateurs & autres fonctionnaires publics nommés par le Directoire exécutif, en remplacement de ceux dont la loi du 19 fructidor an 5 a déclaré les nominations illégitimes & nulles : séance du 9 frimaire an 6
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Motion d'ordre faite par P.A. Laloy, pour être renvoyée à une commission chargée d'examiner la question de savoir quelle doit être la durée des fonctions confiées aux nouveaux administrateurs & autres fonctionnaires publics nommés par le Directoire exécutif, en remplacement de ceux dont la loi du 19 fructidor an 5 a déclaré les nominations illégitimes & nulles : séance du 9 frimaire an 6
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6. [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18697