Rapport fait par P.A. Laloy, au nom d'une commission spéciale chargée d'examiner, 1o. [i.e. primo] le message du Directoire exécutif concernant la loi qui doit déterminer le genre de preuves nécessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'élever au rang de citoyen français, 2o. [i.e. secundo] les différentes pétitions et observations adressées au conseil sur ce point; 3o. [i.e. tertio] de déterminer la forme dans laquelle devra être faite la preuve exigée par l'art. II de cette loi du 9 frimaire, pour rendre l'exception applicable : séance du 6 ventôse an 6
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Rapport fait par P.A. Laloy, au nom d'une commission spéciale chargée d'examiner, 1o. [i.e. primo] le message du Directoire exécutif concernant la loi qui doit déterminer le genre de preuves nécessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'élever au rang de citoyen français, 2o. [i.e. secundo] les différentes pétitions et observations adressées au conseil sur ce point; 3o. [i.e. tertio] de déterminer la forme dans laquelle devra être faite la preuve exigée par l'art. II de cette loi du 9 frimaire, pour rendre l'exception applicable : séance du 6 ventôse an 6
De l'Imprimerie nationale, ventôse an 6. [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18703