Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur quelques articles additionnels, tendant à accélérer l'instruction et le jugement des affaires criminelles, suivant la loi du juré

Author(s)

• Lamarque, François
• France. Assemblée nationale législative
• France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Bibliographic Information

Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur quelques articles additionnels, tendant à accélérer l'instruction et le jugement des affaires criminelles, suivant la loi du juré

par M. Lamarque, député du département de la Dordogne

De l'Imprimerie nationale, [1791]

Note

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Publisher from colophon

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"

"Ajourné au 31 décembre 1791"

At bottom of p. [1]: Législation, no. 4

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18772

Details

• NCID: BA90066859
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 10 p.
• Size: 20 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Justice, Administration of -- France
  • LCSH : Judicial process -- France