Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur quelques articles additionnels, tendant à accélérer l'instruction et le jugement des affaires criminelles, suivant la loi du juré
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur quelques articles additionnels, tendant à accélérer l'instruction et le jugement des affaires criminelles, suivant la loi du juré
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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注記
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Publisher from colophon
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Ajourné au 31 décembre 1791"
At bottom of p. [1]: Législation, no. 4
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18772