Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse, an deuxième, décrétée le 9 fructidor
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Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse, an deuxième, décrétée le 9 fructidor
De l'Imprimerie nationale, fructidor, an III [1795]
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注記
Caption title
At head of title: Conv. [i.e. Convention] natio. [i.e. nationale]
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19124