Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant conseil du roi : présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation
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Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant conseil du roi : présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
"Législation"--Direction line
"10 décembre 1792"--BN
Publisher from colophon
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19127