Rapport et projet de décret additionel, concernant le mode de constater l'état civil des citoyens par les municipalités : présentés à la Convention nationale, au nom de son comité de législation, par Lanjuinais
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Rapport et projet de décret additionel, concernant le mode de constater l'état civil des citoyens par les municipalités : présentés à la Convention nationale, au nom de son comité de législation, par Lanjuinais
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention"
"Législation"--Direction line
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19128