Rapport et projet de décret concernant le jugement des instances restées indécises dans les tribunaux criminels provisoires des six arrondissemens de Paris, comme y étant commencées à plaider ou à rapporter, à l'époque de la suppression de ces tribunaux, présentés a la Convention nationale, au nom de son comité de législation, par Lanjuinais
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Rapport et projet de décret concernant le jugement des instances restées indécises dans les tribunaux criminels provisoires des six arrondissemens de Paris, comme y étant commencées à plaider ou à rapporter, à l'époque de la suppression de ces tribunaux, présentés a la Convention nationale, au nom de son comité de législation, par Lanjuinais
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
"24 décembre 1792"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19129