Rapport et projet de décret, sur la punition en France, des crimes commis en pays étranger, présentés au nom du comité de législation, par J.D. Lanjuinais
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Rapport et projet de décret, sur la punition en France, des crimes commis en pays étranger, présentés au nom du comité de législation, par J.D. Lanjuinais
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
"le 19 février 1793"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19131