Rapport et projet de décret, sur l'effet rétroactif des lois du 5 brumaire & du 17 nivôse, de l'an deuxième, lu à la Convention, à la séance du 2 messidor, an troisième
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Rapport et projet de décret, sur l'effet rétroactif des lois du 5 brumaire & du 17 nivôse, de l'an deuxième, lu à la Convention, à la séance du 2 messidor, an troisième
De l'Imprimerie nationale, messidor, l'an III [1795]
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注記
Caption title
At head of title: Conv. [i.e. Convention] natio. [i.e. nationale]
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
"Cf. le no [i.e. numéro] 19122"--Martin & Walter
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19136