Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivose an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens : séance du 12 germinal, an V
著者
書誌事項
Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivose an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens : séance du 12 germinal, an V
De l'Imprimerie nationale, germinal, an V [1797]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19143