Rapport fait par Legrand, au nom d'une commission spéciale, sur une résolution du 26 germinal an 6 concernant les réclamations des co-partageants & co-obligés solidaires, des cautions simples & solidaires poursuivis par les créanciers des émigrés pour la portion des dettes dont la nation s'est chargée : séance du 17 prairial an 6

書誌事項

Rapport fait par Legrand, au nom d'une commission spéciale, sur une résolution du 26 germinal an 6 concernant les réclamations des co-partageants & co-obligés solidaires, des cautions simples & solidaires poursuivis par les créanciers des émigrés pour la portion des dettes dont la nation s'est chargée : séance du 17 prairial an 6

De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20681

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA9017343X
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    38 p.
  • 大きさ
    20 cm. (8vo)
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