Rapport fait par Legrand, sur une résolution du 8 nivôse an 7, concernant les formalités à observer dans les ventes publiques & par enchère de meubles & effets mobiliers : séance du 4 pluviose an 7
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Rapport fait par Legrand, sur une résolution du 8 nivôse an 7, concernant les formalités à observer dans les ventes publiques & par enchère de meubles & effets mobiliers : séance du 4 pluviose an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20688