Rapport fait par Lenoir-Laroche, sur une résolution du 16 floréal dernier, relative aux preuves de possession d'état que doivent rapporter les enfans nés hors du mariage depuis la loi du 12 brumaire an 2 : séance du 21 messidor an 6
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Rapport fait par Lenoir-Laroche, sur une résolution du 16 floréal dernier, relative aux preuves de possession d'état que doivent rapporter les enfans nés hors du mariage depuis la loi du 12 brumaire an 2 : séance du 21 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 6 [1798]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20967