Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 pluviose an 7, relative au traitement des juges-de-paix : séance du 8 ventose an 7
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Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 pluviose an 7, relative au traitement des juges-de-paix : séance du 8 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, ventose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20849