Rapport fait par Lemercier (de la Charente-Inférieure), au nom d'une commission spéciale, composée des représentants du peuple Violand, Gauthier (de l'Ain) et Lemercier, sur une résolution du 29 pluviose an 7, relative aux demandes faites par les artistes des horlogeries nationales de Besançon, du Jura, de la Haute-Saône et du Mont-Terrible, d'étre dispensés de l'exécution de la loi du 19 brumaire an 6, concernant la surveillance du titre et la perception des droits de garantier des matères et ouvrages d'or et d'argent : séance du 12 ventose an 7
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Rapport fait par Lemercier (de la Charente-Inférieure), au nom d'une commission spéciale, composée des représentants du peuple Violand, Gauthier (de l'Ain) et Lemercier, sur une résolution du 29 pluviose an 7, relative aux demandes faites par les artistes des horlogeries nationales de Besançon, du Jura, de la Haute-Saône et du Mont-Terrible, d'étre dispensés de l'exécution de la loi du 19 brumaire an 6, concernant la surveillance du titre et la perception des droits de garantier des matères et ouvrages d'or et d'argent : séance du 12 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, ventose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20850
