Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal
De l'Imprimerie nationale, [1792]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté"
"Féodalité. No. 10"--Direction line
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20803