Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal
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Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté"
"Féodalité. No. 10"--Direction line
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20803
