Opinion de Lemercier (de la Charente-Inférieure), sur la résolution du 26 ventose an 7, tendante à faire supporter les dépens par les condamnés en matière criminell, correctionnelle et de police : séance du 18 germinal an 7
Author(s)
Bibliographic Information
Opinion de Lemercier (de la Charente-Inférieure), sur la résolution du 26 ventose an 7, tendante à faire supporter les dépens par les condamnés en matière criminell, correctionnelle et de police : séance du 18 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20840