Opinion de Lemercier (de la Charente-Inférieure), sur la résolution du 26 ventose an 7, tendante à faire supporter les dépens par les condamnés en matière criminell, correctionnelle et de police : séance du 18 germinal an 7
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Opinion de Lemercier (de la Charente-Inférieure), sur la résolution du 26 ventose an 7, tendante à faire supporter les dépens par les condamnés en matière criminell, correctionnelle et de police : séance du 18 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20840
