Projet de décret presenté au nom de la partie systématique du comité de législation, par Jean-Baptiste Lesueur, député du département de l'Orne, sur l'abolition des substitutions, le mode de succéder, les donation & testamens

Author(s)

• Le Sueur, Jean-Baptiste
• France. Assemblée nationale législative

Bibliographic Information

Projet de décret presenté au nom de la partie systématique du comité de législation, par Jean-Baptiste Lesueur, député du département de l'Orne, sur l'abolition des substitutions, le mode de succéder, les donation & testamens

De l'Imprimerie nationale, [1792]

Note

Caption title

"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"

"Législation. Ccc."--Direction line

Publisher from colophon

Date of publication taken from BN

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21262

Details

• NCID: BA90217036
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 6 p.
• Size: 20 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Inheritance and succession -- France
  • LCSH : Wills -- France
  • LCSH : Charitable bequests -- France