Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution, sont acquéreurs de domaines nationaux, ou ont occupé des fonctions publiques depuis l'établissement de la République, et ont été inscrits hors du département de leur domicile : séance du 9 fructidor an 7

書誌事項

Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution, sont acquéreurs de domaines nationaux, ou ont occupé des fonctions publiques depuis l'établissement de la République, et ont été inscrits hors du département de leur domicile : séance du 9 fructidor an 7

De l'Imprimerie nationale, fructidor an 7 [1799]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20902

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90225136
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    7, [1] p
  • 大きさ
    20 cm
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