Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 27 fructidor an 7, tendant à régler la manière de juger les contestations et les contraventions relatives au paiement des droits d'octrois municipaux et de bienfaisance : séance du 6e jour complémentaire an 7

書誌事項

Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 27 fructidor an 7, tendant à régler la manière de juger les contestations et les contraventions relatives au paiement des droits d'octrois municipaux et de bienfaisance : séance du 6e jour complémentaire an 7

De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 8 [1799]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20903

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90225635
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    15, [1] p
  • 大きさ
    20 cm
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