Rapport fait par Letourneux, sur la résolution du 7 prairial, relative aux droits de greffe dans les tribunaux criminels & correctionnels : séance du 22 prairial an 7
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Rapport fait par Letourneux, sur la résolution du 7 prairial, relative aux droits de greffe dans les tribunaux criminels & correctionnels : séance du 22 prairial an 7
De l'Imprimerie nationale, prairial an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21340
