Articles supplémentaires au projet de décret présenté par le comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par Pierre-Édouard Lemontey, député du département de Rhône-&-Loire
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Articles supplémentaires au projet de décret présenté par le comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par Pierre-Édouard Lemontey, député du département de Rhône-&-Loire
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
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"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
"10 avril 1792"--BN
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At bottom of p. [1]: Législation. Ii
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20915