Rapport fait au nom du comité de liquidation, sur la mode d'évaluation des greffes et offices domaniaux, par M. Lindet
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Rapport fait au nom du comité de liquidation, sur la mode d'évaluation des greffes et offices domaniaux, par M. Lindet
De l'Imprimerie nationale, [179-]
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注記
Caption title
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Imprint from colophon
"Dette publique, no. 13"--Direction line
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21573