Rapport fait par Ligeret, sur la résolution relative à l'article X du §. III de la loi du 20 septembre 1792, concernant le divorce : séance du 19 floréal an V

書誌事項

Rapport fait par Ligeret, sur la résolution relative à l'article X du §. III de la loi du 20 septembre 1792, concernant le divorce : séance du 19 floréal an V

De l'Imprimerie nationale, floréal, an 5 [1797]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21533

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90248164
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    8 p.
  • 大きさ
    20 cm. (8vo)
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