Rapport de Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la réclamation de plusieurs communes du département du Haut-Rhin contre le décret du 7 brumaire an 3, qui a suspendu l'exécution des jugemens arbitraux, relatifs à l'envoi ou réintégration des communes dans la propriété de biens communaux : séance du 26 nivôse an V
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Rapport de Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la réclamation de plusieurs communes du département du Haut-Rhin contre le décret du 7 brumaire an 3, qui a suspendu l'exécution des jugemens arbitraux, relatifs à l'envoi ou réintégration des communes dans la propriété de biens communaux : séance du 26 nivôse an V
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, an V [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22222