Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge-de-paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs : séance du 20 floréal, an V
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Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge-de-paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs : séance du 20 floréal, an V
De l'Imprimerie nationale, floréal, an V [1797]
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"Les membres de la commission sont Gibert-Desmolières, Bion & Ludot"--P. [1]
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22225
