Rapport fait par Ludot, au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes, sur le mode d'exécution des jugemens rendus en matière de prises maritimes : séance du 15 ventôse an 6

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Rapport fait par Ludot, au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes, sur le mode d'exécution des jugemens rendus en matière de prises maritimes : séance du 15 ventôse an 6

De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22234

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  • NCID
    BA90287993
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    7, [1] p.
  • Size
    20 cm. (8vo)
  • Subject Headings
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