Rapport fait par Ludot, au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes, sur le mode d'exécution des jugemens rendus en matière de prises maritimes : séance du 15 ventôse an 6
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Rapport fait par Ludot, au nom de la commission chargée de la révision des lois maritimes, sur le mode d'exécution des jugemens rendus en matière de prises maritimes : séance du 15 ventôse an 6
De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22234