Rapport fait par Ludot, au nom des commissions de marine, sur la législation relative au mode d'exercer la course & de statuer sur les contestations qui en résultent : séance du 18 ventose an 7
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Rapport fait par Ludot, au nom des commissions de marine, sur la législation relative au mode d'exercer la course & de statuer sur les contestations qui en résultent : séance du 18 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22238