Opinion de Ludot, sur le projet de loi du 16 ventose an 9, relatif à quelques dispositions nouvelles en matière d'instruction criminelle ordinaire : séance du 27 ventose an 9
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Opinion de Ludot, sur le projet de loi du 16 ventose an 9, relatif à quelques dispositions nouvelles en matière d'instruction criminelle ordinaire : séance du 27 ventose an 9
De l'Imprimerie nationale, germinal an 9 [1801]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22244
