Opinion de Ludot, sur le projet de loi relatif au rétablissement de la marque en matière criminelle, et à la composition de tribunaux particuliers pour juger certains prévenus de faux et d'incendie : séance du 20 floréal an 10
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Opinion de Ludot, sur le projet de loi relatif au rétablissement de la marque en matière criminelle, et à la composition de tribunaux particuliers pour juger certains prévenus de faux et d'incendie : séance du 20 floréal an 10
De l'Imprimerie nationale, floréal an 10 [1802]
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At head of title: Tribunat
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22244