Rapport sur des questions relatives aux fonctions du président du tribunal criminel, quand il dresse un acte d'accusation pour raison de faux témoignage, par Luminais : séance du 26 fructidor, an IV
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Rapport sur des questions relatives aux fonctions du président du tribunal criminel, quand il dresse un acte d'accusation pour raison de faux témoignage, par Luminais : séance du 26 fructidor, an IV
De l'Imprimerie nationale, 1er. jour complementaire, an IV [1796]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22280