Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier dela République
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Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier dela République
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés et envoyés par ordre de la Convention nationale dans les 83 départemens, & dont la traduction en toutes les langues a été également décrétée"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22416
"Concerning the trial of Louis XVI"--BLC
